Préambule

La plateforme SIGMA est un service de mise en relation entre opérateurs de transport (compagnies aériennes privées, agences de voyage, loueurs de véhicules, etc.) et passagers, en vue de faciliter la commercialisation et l’optimisation de sièges disponibles.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans lesquelles les professionnels du transport et du voyage (ci-après « le Partenaire ») peuvent publier, gérer et proposer leurs offres de transport (voiture ou avion) sur la plateforme SIGMA, propriété de Handy Soa

2. Définitions

Plateforme SIGMA : site et/ou application permettant la publication, la réservation et la gestion d’offres de sièges disponibles sur des trajets aériens ou routiers.

Partenaire : toute entité professionnelle (agence, compagnie, loueur, etc.) ayant signé un accord d’adhésion à SIGMA.

Offre : proposition de trajet incluant des informations sur le lieu, la date, le prix et les places disponibles.

3. Eligibilité des partenaires

Peuvent devenir partenaires de SIGMA :

• Agences de voyage ou tours opérateurs immatriculés
• Compagnies aériennes privées ou affréteurs
• Loueurs de voitures avec ou sans chauffeur disposant de véhicules autorisés pour le transport interurbain

Le Partenaire doit :

• Être légalement enregistré (NIF, Stat, ou toute autre pièce équivalente)
• Être à jour de ses obligations fiscales et réglementaires
• Avoir la capacité technique et humaine d’assurer les trajets publiés
• Fournir des informations exactes, à jour, et vérifiables
• Accepter la charte qualité SIGMA, garantissant des services fiables, sûrs et respectueux des usagers

3.1.  Conditions spécifiques aux Compagnies aériennes privées et affréteurs

1. Détenir une Licence ou Certificat de Transport Aérien (CTA) valide délivré par l’autorité compétente.
2. S’assurer que les aéronefs exploités soient expressément inclus dans le CTA.
3. Détenir les certificats d’immatriculation et de navigabilité de chaque aéronef exploité.
4. Respecter les normes de sécurité aérienne locales et internationales, y compris les obligations d’entretien, la qualification des équipages et l’assurance passagers.
5. Fournir à SIGMA la liste actualisée des aéronefs exploités avec leurs caractéristiques techniques et capacités.

3.2. Conditions spécifiques aux Loueurs de véhicules et opérateurs terrestres

1. Détenir une licence de transport ou une autorisation de location avec chauffeur lorsque la réglementation l’exige.
2. Mettre à disposition des véhicules régulièrement entretenus et couverts par une assurance responsabilité civile et passagers.
3. S’assurer que les conducteurs, lorsqu’ils sont fournis, disposent d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule et d’une expérience suffisante pour l’exercice de leur mission.

3.3. Conditions spécifiques aux Agences de voyages et Tours opérateurs

1. Détenir une licence d’agence de voyage ou de tour-opérateur en vigueur.
2. Disposer d’une expérience avérée dans l’organisation de voyages, circuits ou la gestion de réservations de sièges/affrètements.
3. Garantir la qualité du service rendu au client, notamment la gestion des réservations, paiements, annulations et informations communiquées.
4. Proposer des offres actualisées et conformes aux engagements pris sur la plateforme SIGMA.

4. Conditions d'accès à la plateforme

L’accès à l’espace professionnel de SIGMA est conditionné par la création d’un compte validé par l’équipe SIGMA. L’opérateur aura ensuite accès aux formulaires lui permettant de publier et gérer ses offres

5. Engagements réciproques

Les opérateurs s’engagent à fournir des informations fiables et à respecter les conditions de vente affichées. SIGMA s’engage à promouvoir les offres publiées et à assurer la transparence dans la gestion des réservations.     

5.1. Engagements de SIGMA

• Offrir un service d’assistance personnalisé, à l’écoute des besoins des partenaires. 
  
• Garantir la sécurité des données commerciales.
• Contribuer à la visibilité commerciale des partenaires.

5.2. Engagements du partenaire

• S’assurer de la conformité légale et réglementaire des services proposés.
• Respecter les délais et les engagements contractuels.
• Prévenir SIGMA en cas d’annulation, de modification ou d’indisponibilité

​       Engagement de bonne foi :

• S’engager à maintenir ses offres à jour avec exactitude
• Eviter toute manipulation excessive de la disponibilité à des fins de gestion parallèle.
• Eviter toute action ayant pour effet de détourner les ventes de la plateforme ou de fausser les prévisions

6. Modalités de publication des offres

Un formulaire de demande de publication des offres doit être soumis à cet effet afin que l'équipe SIGMA puisse procéder à la publication des offres.

Les offres doivent comporter les informations obligatoires : date, horaire, nombre de places, tarif, spécificités du véhicule ou de l'appareil, et les éléments d'identification de celui-ci (nom du transporteur si tiers, marque et type, et immatriculation)

7. Modèle commercial

• Les prestations proposées sont soumises :
• • À une commission sur chaque siège vendu via SIGMA 
  • Et à un abonnement mensuel selon les fonctionnalités choisies
• Frais sur les transactions de paiement :
• • Les frais de paiement (environ 2 à 5 % par transaction, selon le mode de paiement), liés aux solutions de paiement utilisées (carte bancaire, mobile money, etc.), sont à la charge du partenaire.
• • Ils seront automatiquement déduits du montant reversé mensuellement.

8. Rôles et responsabilités

Chaque partie reste responsable de ses engagements respectifs : la qualité du transport pour l’opérateur, la mise à disposition technique de la plateforme pour SIGMA.: 

• SIGMA agit en tant que plateforme de mise en relation et intermédiaire technique. En cas de litige entre un passager et un Partenaire, SIGMA pourra faciliter la médiation mais ne saurait être tenu responsable d’un manquement contractuel imputable au Partenaire.
  
• ​Le Partenaire reste seul responsable de :
• • La bonne exécution des trajets
  • La sécurité et la conformité de ses véhicules ou appareils
  • Le respect des conditions d’accueil des passagers

9. Evolutions du service

SIGMA se réserve le droit de faire évoluer ses services et conditions d’utilisation. Les partenaires seront informés préalablement des changements significatifs.

10. Sécurité & confidentialité

10.1  Responsabilités en cas d’utilisation frauduleuse ou d’accès non autorisé

1. Sécurité des accès
   Chaque Partenaire est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion et s’engage à en assurer la confidentialité. Toute utilisation de la plateforme SIGMA via ces identifiants est réputée effectuée par le Partenaire.
2. Accès non autorisé
   En cas d’accès non autorisé, de perte ou de vol d’identifiants, le Partenaire doit informer SIGMA dans les plus brefs délais afin que des mesures de sécurité soient prises. SIGMA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un manquement à cette obligation.
3. Utilisation frauduleuse
   Toute utilisation frauduleuse de la plateforme par le Partenaire ou un tiers utilisant ses accès engage la responsabilité exclusive du Partenaire. SIGMA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès en cas de suspicion d’usage frauduleux.

10.2  Gestion des données des passagers

1. Propriété et conservation
   Les données des passagers collectées via la plateforme demeurent la propriété exclusive de SIGMA. Le Partenaire reconnaît ne disposer d’aucun droit autonome d’exploitation de ces données.
2. Accès limité
   Le Partenaire ne peut accéder aux données des passagers que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des réservations ou prestations convenues. Tout usage détourné, duplication, ou conservation en dehors de la plateforme est strictement interdit.
3. Garantie de protection
   SIGMA met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données des passagers. Le Partenaire s’engage à coopérer avec SIGMA en cas d’incident de sécurité ou de demande légale relative à ces données.

10.3  Obligations de confidentialité informatique

1. Engagement du Partenaire
   Le Partenaire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations techniques, commerciales ou personnelles auxquelles il aurait accès dans le cadre de l’utilisation de la plateforme SIGMA.
2. Protection des systèmes
   Le Partenaire doit mettre en œuvre les moyens raisonnables (mises à jour logicielles, antivirus, protection réseau) pour prévenir tout risque d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité de la plateforme.
3. Non-détournement
   Le Partenaire s’interdit tout acte de détournement de clientèle ou de revente de données issues de la plateforme SIGMA. Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du partenariat, sans préjudice de dommages et intérêts.

11. Engagement et résiliation

• Chaque abonnement est souscrit pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable tacitement 
  
• Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis écrit de 30 jours, sous réserve de l’exécution des trajets déjà réservés.

12. Contact Partenaires

• Email : contact@movesigma.com
• Téléphone / WhatsApp : +261 34 30 932 00
• Adresse postale : Avarabohitra Itaosy,  Antananarivo 102, Madagascar

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont régies par le droit malgache. Tout litige sera d’abord traité à l’amiable. À défaut, les tribunaux d'Antananarivo seront seuls compétents.