Préambule
SIGMA, propriété de Handy Soa est une plateforme d’intermédiation et de distribution dédiée aux professionnels du transport et du voyage. Elle a pour vocation de faciliter la visibilité commerciale, la réservation et la gestion des ventes de sièges ou trajets disponibles, tout en respectant l’autonomie opérationnelle de chaque partenaire.
SIGMA agit comme un outil de mise en relation, de gestion et d’encaissement, au service des Partenaires. Chaque Partenaire conserve la maîtrise de ses offres, de ses conditions commerciales et de la relation de transport avec les passagers.
Lorsque les offres concernent des vols commerciaux réguliers, la commercialisation s’effectue dans le respect des règles des compagnies aériennes concernées et des accréditations détenues par les agences partenaires.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Partenariat ont pour objet de définir un cadre de collaboration clair, équilibré et transparent entre SIGMA et ses Partenaires, afin de permettre la commercialisation efficace des offres via la plateforme.
2. Définitions
Plateforme SIGMA : infrastructure numérique permettant la publication, la réservation, l’encaissement et le suivi administratif d’offres de transport proposées par les Partenaires.
Partenaire : tout professionnel du transport ou du voyage, légalement constitué, utilisant la plateforme pour diffuser et vendre ses offres.
Offre : prestation de transport ou de trajet proposée par un Partenaire, comprenant les informations nécessaires à la réservation.
Mandat : autorisation donnée à SIGMA d’assurer, pour le compte du Partenaire, des fonctions de mise en relation, d’encaissement et de gestion administrative des réservations.
Vol commercial régulier : vol opéré par une compagnie aérienne commerciale, dont les sièges sont mis à disposition via une agence de voyage partenaire disposant des autorisations nécessaires à leur émission.
3. Eligibilité des partenaires
SIGMA accueille des professionnels disposant des autorisations requises pour exercer leur activité. Les exigences réglementaires applicables visent à sécuriser l’écosystème et à garantir une expérience fiable aux passagers.
Peuvent devenir partenaires de SIGMA :
- Agences de voyage ou tours opérateurs immatriculés
- Compagnies aériennes privées ou affréteurs
- Loueurs de voitures avec chauffeur disposant de véhicules autorisés pour le transport interurbain
Le Partenaire doit :
- Être légalement enregistré (NIF, Stat, ou toute autre pièce équivalente)
- Être à jour de ses obligations fiscales et réglementaires
- Avoir la capacité technique et humaine d’assurer les trajets publiés
- Fournir des informations exactes, à jour, et vérifiables
- Accepter la charte qualité SIGMA, garantissant des services fiables, sûrs et respectueux des usagers
3.1. Conditions spécifiques aux Compagnies aériennes privées et affréteurs
- Détenir une Licence ou Certificat de Transport Aérien (CTA) valide délivré par l’autorité compétente.
- S’assurer que les aéronefs qui seront commercialisés sur SIGMA soient expressément inclus dans le CTA.
- Détenir les certificats d’immatriculation et de navigabilité à jour de chaque aéronef exploité.
- Respecter les normes de sécurité aérienne locales et internationales, y compris les obligations d’entretien, la qualification des équipages et l’assurance passagers.
- Fournir à SIGMA la liste actualisée des aéronefs exploités avec leurs caractéristiques techniques et capacités.
3.2. Conditions spécifiques aux Loueurs de véhicules et opérateurs terrestres
- Détenir une licence de transport ou une autorisation de location avec chauffeur lorsque la réglementation l’exige.
- Mettre à disposition des véhicules régulièrement entretenus et couverts par une assurance responsabilité civile et passagers.
- S’assurer que les conducteurs disposent d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule et d’une expérience suffisante pour l’exercice de leur mission.
3.3. Conditions spécifiques aux Agences de voyages et Tours opérateurs
- Détenir une licence d’agence de voyage (A) ou de tour-opérateur (B) en vigueur.
- Disposer d’une expérience avérée dans l’organisation de voyages, circuits ou la gestion de réservations de sièges/affrètements.
- Garantir la qualité du service rendu au client ainsi que la coordination opérationnelle au niveau du transporteur
4. Conditions d'accès à la plateforme
L’accès à l’espace professionnel de SIGMA est conditionné par la création d’un compte validé par l’équipe SIGMA. Le partenaire aura ensuite accès aux formulaires lui permettant de publier et gérer ses offres
Des frais d’intégration pourraient être appliqués lors de l’inscription.
5. Engagements réciproques
Le partenaire s’engage à fournir des informations fiables et à respecter les conditions de vente affichées. SIGMA s’engage à promouvoir les offres publiées et à assurer la transparence dans la gestion des réservations.
5.1. Engagements de SIGMA
- Mettre à disposition une plateforme fiable et sécurisée,
- Valoriser les offres des Partenaires auprès des passagers,
- Assurer la gestion technique des réservations et des paiements,
- Apporter une assistance client de premier niveau et relayer les demandes vers le Partenaire concerné.
5.2. Engagements du partenaire
- Fournir des informations exactes et à jour sur ses offres,
- Assurer la disponibilité et la bonne exécution des prestations proposées,
- Informer SIGMA en cas de modification ou d’indisponibilité,
- Respecter les obligations légales applicables à son activité.
Engagement de bonne foi :
- S’engager à maintenir ses offres à jour avec exactitude
- Eviter toute action ayant pour effet de détourner les ventes de la plateforme ou de fausser les prévisions
Ces engagements ont pour objectif commun de garantir une expérience fluide et satisfaisante pour les passagers.
5.3. Dispositions spécifiques aux vols commerciaux
Lorsque le Partenaire propose des sièges sur vols commerciaux réguliers :
- il garantit disposer des autorisations nécessaires à leur commercialisation ;
- il assure l’émission des billets conformément aux règles de la compagnie aérienne ;
- il assume la gestion contractuelle de la réservation après émission ;
- il traite directement les demandes de modification, d’annulation et de réclamation liées au transport aérien.
6. Modalités de publication des offres
Les offres sont publiées sur la base des informations transmises par le Partenaire.
Un formulaire de demande de publication des offres doit être soumis à cet effet afin que l'équipe SIGMA puisse procéder à la publication des offres.
Les offres doivent comporter les informations obligatoires : date, horaire, nombre de places, tarif, spécificités du véhicule ou de l'appareil, et les éléments d'identification de celui-ci (photo réelle, nom du transporteur si tiers, marque et type, et immatriculation).
7. Modèle économique
La collaboration repose sur :
- des frais d’intégration
- une commission appliquée sur chaque vente réalisée via SIGMA
La commission rémunère les services de diffusion, de gestion et d’encaissement fournis par SIGMA.
Les fonds collectés auprès des passagers sont encaissés pour le compte du Partenaire et reversés après le départ effectif de la prestation, selon les modalités convenues.
Pour les vols commerciaux, la commission rémunère exclusivement les services de distribution, de gestion administrative et d’encaissement fournis par SIGMA, sans préjudice des frais de billetterie appliqués par l’agence partenaire.
8. Rôles et responsabilités
Chaque partie intervient dans le cadre de son rôle naturel :
- le Partenaire assure la prestation de transport et la relation opérationnelle avec le passager,
- SIGMA fournit les outils techniques, assure la gestion des flux et facilite la communication.
SIGMA peut assister dans le traitement des réclamations et des remboursements, en coordination avec le Partenaire, dans un esprit de coopération et de satisfaction client.
Pour les vols commerciaux réguliers :
- la compagnie aérienne demeure seule responsable de l’exécution du transport ;
- le Partenaire émetteur assume la responsabilité contractuelle post-émission ;
- SIGMA intervient en qualité d’intermédiaire technique et commercial, sans intervenir dans l’émission des billets ni dans la fixation des règles tarifaires.
9. Responsabilité et garanties relatives à la mise à disposition des offres
9.1 Cadre de mise à disposition des offres
Le Partenaire déclare disposer, au moment de la mise en ligne, des droits, autorisations et accords nécessaires à la commercialisation des sièges, trajets ou offres de transport proposés via la plateforme SIGMA.
Le Partenaire s’engage à ne transmettre à SIGMA que des offres conformes aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables à son activité.
Dans le cas de vols commerciaux réguliers, le Partenaire déclare disposer des accords, allotements ou autorisations nécessaires à la commercialisation des sièges proposés via SIGMA.
9.2 Autonomie du partenaire
Chaque Partenaire demeure seul décisionnaire des offres qu’il met à disposition et de leurs conditions de commercialisation.
SIGMA intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial, sans contrôle préalable des autorisations détenues par le Partenaire.
9.3 Situation d'irrégularité constatée
Dans l’hypothèse où une offre serait mise en ligne sans autorisation valide du transporteur ou du propriétaire légitime, le Partenaire concerné s’engage à prendre en charge les conséquences de cette situation, notamment vis-à-vis des passagers et des tiers.
Lorsque des ventes ont déjà été conclues, le Partenaire demeure tenu d’honorer les engagements pris.
À défaut, SIGMA pourra, afin de préserver les intérêts des clients, procéder au remboursement des passagers et refacturer au Partenaire les sommes engagées, le cas échéant majorées de frais de gestion raisonnables.
9.4 Obligation de transparence
Le Partenaire s’engage à informer SIGMA, sans délai, de toute restriction, condition particulière ou évolution susceptible d’affecter la commercialisation des offres mises à disposition, dans un esprit de transparence et de coopération.
10. Annulations et remboursements
Les conditions d’annulation et de remboursement applicables aux offres sont définies par le Partenaire et communiquées via la plateforme.
SIGMA applique ces conditions de manière opérationnelle et accompagne les Partenaires dans le traitement des demandes, afin d’assurer une gestion cohérente et transparente pour les passagers.
11. Relation client et non-détournement
La relation commerciale durable entre le Partenaire et ses clients est préservée. L’utilisation de SIGMA vise à structurer les transactions réalisées via la plateforme et à garantir un cadre équitable pour l’ensemble des acteurs.
12. Evolutions du service
SIGMA se réserve la possibilité de faire évoluer ses services afin de répondre aux besoins du marché et des Partenaires, dans une logique d’amélioration continue.
13. Sécurité & confidentialité
SIGMA et le Partenaire coopèrent pour assurer la protection des données et la sécurité des accès, dans le respect des réglementations en vigueur.
14. Contact Partenaires
- Email : dir.movesigma@gmail.com
- Téléphone / WhatsApp : +261 34 30 932 00
- Adresse postale : Avarabohitra Itaosy, Antananarivo 102, Madagascar
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGP sont régies par le droit malgache. Tout litige sera d’abord traité à l’amiable. À défaut, les tribunaux d'Antananarivo seront seuls compétents.