1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport (CGVT) ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et d’utilisation des services proposés via la plateforme SIGMA, exploitée par Handy Soa.

SIGMA permet aux utilisateurs de réserver :

• des sièges inoccupés sur des vols privés ou des véhicules terrestres ;
• des locations de véhicules avec chauffeur ;
• des prestations personnalisées de transport, telles que les transferts aéroportuaires 
• des sièges sur des vols commerciaux opérés par des compagnies aériennes régulières et distribués via des agences de voyage partenaires.

Tous les services proposés sur la plateforme sont assurés par des prestataires professionnels agréés, disposant des licences, assurances et autorisations légales nécessaires à leur activité.

2. Nature du service SIGMA

SIGMA agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation entre des opérateurs de transport autorisés (compagnies aériennes privées, agences de voyage, sociétés de transport, loueurs de véhicules, etc.) et des clients finaux (particuliers ou professionnels).

SIGMA ne fournit pas directement les prestations de transport.

Elle :

• met à disposition une infrastructure technologique de réservation et de paiement ;
• centralise et sécurise les transactions ;
• gère la relation client avant, pendant et après le service.

Pour les vols commerciaux :

• SIGMA intervient exclusivement comme plateforme de distribution et de paiement ;
• les conditions tarifaires et règles de transport sont fixées par la compagnie aérienne et/ou l’agence de voyage partenaire ;
• l'émission du billet électronique est effectuée par l’agence de voyage partenaire, conformément à ses accréditations et aux règles de la compagnie aérienne concernée.. SIGMA ne procède pas à l’émission des billets de transport aérien.

3. Services proposés & conditions générales

Les dispositions spécifiques propres à chaque opérateur peuvent s'appliquer en complément du présent tronc commun. En cas de contradiction, les conditions spécifiques au transporteur prévalent sur les présentes conditions générales.

a. Vols aériens privés

• Les sièges proposés concernent des vols ponctuels, partagés ou affrétés.
• La réservation est nominative et la présentation d’une pièce d’identité est obligatoire au départ.

• Conditions particulières :

  • Bébé de moins de 2 ans : réservation facultative, mais déclaration obligatoire.
  • Enfant de 2 ans et plus : réservation de siège obligatoire.
  • Enfant de moins de 12 ans : ne peut voyager seul.

Aucune assistance spécifique (enfant non accompagné, personne à mobilité réduite) ne peut être exigée, sauf mention explicite de l'opérateur.

b. Trajets terrestres professionnels

• Les places ou véhicules proposés concernent des trajets programmés de transporteurs professionnels.
• Services exclusivement avec chauffeur.
• La réservation est nominative et la présentation d’une pièce d’identité est obligatoire au départ.

• Conditions particulières :

  • Bébé de moins de 2 ans : réservation facultative, mais déclaration obligatoire.
  • Enfant de 2 ans et plus : réservation de siège obligatoire.
  • Enfant mineur de moins de 18 ans: ne peut voyager seul.

Aucune assistance spécifique (enfant non accompagné, mobilité réduite) ne peut être exigée, sauf mention explicite de l'opérateur.

• Le tarif est unique, quel que soit le point de débarquement avant la destination finale, sauf mention particulière de l'opérateur.

c. Transferts aéroportuaires

• Trajets depuis ou vers les aéroports partenaires, sur réservation préalable.
• Une assistance aéroportuaire (accueil, enregistrement, formalités, bagages) peut être proposée en option.

d. Vols commerciaux distribués via agences de voyage

Les sièges proposés concernent des vols réguliers opérés par des compagnies aériennes commerciales et mis à disposition via des agences de voyage partenaires disposant d’allocations négociées.

Les conditions tarifaires, règles de modification, d’annulation, de remboursement, de franchise bagage et d’enregistrement sont exclusivement déterminées par la compagnie aérienne et/ou l’agence émettrice.

SIGMA assure :

• la mise en relation,
• la distribution du siège,
• la perception et la sécurisation du paiement,
• la transmission des informations nécessaires à l’agence partenaire pour l’émission du billet.

L’émission du billet est réalisée exclusivement par l’agence de voyage partenaire.

Les frais de service SIGMA appliqués à l’émission ne sont pas remboursables.

4. Conditions d’éligibilité et documents requis

L’accès aux services SIGMA est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables.

Le passager doit présenter au départ :

• • une pièce d’identité en cours de validité (CIN ou passeport) ;
  • le document de confirmation de réservation SIGMA ;
  • les documents nécessaires pour les mineurs (acte ou extrait de la copie de naissance)

Le refus d’embarquement pour absence ou non-conformité des documents exigés ne donne droit à aucun remboursement.

5. Réservation & paiement

Les réservations sont effectuées exclusivement via la plateforme SIGMA, jusqu'à 11h (GMT+3) la veille du départ.

• Le paiement est sécurisé et peut s’effectuer par carte bancaire (bientôt), mobile money ou virement.
• Une confirmation électronique est transmise après validation.

Pour les vols commerciaux, il est possible de solliciter un paiement en deux (2) temps : 

• 30% dès la réservation pour garder la place
• et le solde payable au plus tard 60j avant le départ pour confirmer la réservation.

Les tarifs affichés incluent :

• la prestation principale (vol, trajet, location) ;
• les taxes applicables, le cas échéant ;
• les frais de service SIGMA.

5. Frais de service et frais d’intervention

Les frais de service sont non remboursables. Ils couvrent la gestion administrative, le traitement des demandes et l’assistance client.

Type d’intervention	Montant des frais de service	Modalités de calcul / application
Réservation / commande initiale	10.000 MGA	Par passager ou véhicule réservé
Cession de réservation ou de contrat de location	20.000 MGA	Par passager ou par client  (location et trajet à vide)
Modification de réservation	20.000 MGA	Par intervention quels que soit le nombre de changements simultanés NB : Une modification de nom est considérée comme une cession., comptée comme intervention à part entière
Annulation de réservation	25.000 MGA	Par passager ou par client  (location et trajet à vide)

 

Pour les vols commerciaux internationaux :

Les frais de service appliqués aux vols commerciaux correspondent à des frais de gestion administrative et de facilitation de la transaction.

Ils couvrent notamment :

• le traitement de la commande,
• la coordination avec l’agence émettrice,
• la sécurisation du paiement,
• l’assistance avant transmission pour émission.

Montant des frais : 75.000 MGA par passager (adulte, enfant et bébé). Non remboursables.

7. Annulation, modification et cession des réservations

Les règles d’annulation et de modification prévues au présent article ne s’appliquent pas aux vols commerciaux. Pour ces services, les conditions spécifiques de la compagnie aérienne et de l’agence émettrice prévalent.

Toute demande d’annulation, de modification ou de cession sur les autres services proposés par SIGMA, doit être effectuée via les formulaires SIGMA en ligne. Elles ne sont effectives qu'après confirmation par SIGMA.

7.1  Annulation

• ≥ 15 jours avant le départ : remboursement intégral (100 %)
• Entre 14 jours et 3 jours : remboursement 50 %
• < 3 jours : non remboursable

Les frais de service et d’intervention ne sont pas remboursés.

a) Procédure

1. Le client adresse une demande d'annulation à SIGMA
2. SIGMA vérifie le respect des conditions d'annulation
3. Une confirmation de traitement est transmise au client

b) Conditions

• La demande doit être envoyée au plus tard trois (3) jours avant le départ prévu.
• Des frais d'annulation de 25 000 MGA par passager ou client (location de voiture) sont appliqués.
• Passé ce délai, aucune annulation n’est possible,

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Les frais de virement du montant à rembourser, si applicables (selon opérateur), sont à la charge du client. 

Le remboursement se fera sur le même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf autre indication du client.

7.2  Modification

7.2.1 Changement de service ou d'opérateur 

Lorsqu’un client souhaite modifier le type de prestation — par exemple passer d’une réservation aérienne à une réservation terrestre, ou  changer d'opérateur, cela implique d'annuler la réservation puis d'en faire une nouvelle.

Dans ce cas :

1. Le client doit procéder lui-même à l’annulation de sa réservation initiale, selon la procédure prévue à l’article 7.1, afin de bénéficier d’un éventuel remboursement partiel ou total, conformément aux règles d’annulation applicables.
2. Le client effectue ensuite, par ses propres moyens, une nouvelle réservation sur le service ou l’offre souhaité(e).
3. Ces démarches doivent impérativement être réalisées au plus tard deux (2) jours avant la date de départ initiale pour que le remboursement puisse être pris en compte.

7.2.2 – Modification interne (au sein d'un même service et d'un même opérateur)

Lorsqu’un client souhaite modifier sa réservation sans changer de type de service ni d'opérateur, la demande est considérée comme une modification interne.

a) Modifications possibles

• Transfert aéroport (service à la demande) :

  • changement d'heure de départ ou d’arrivée ;
  • changement du lieu de prise en charge ou de dépose ;
  • changement de date, sous réserve de disponibilité.

• Réservation de véhicules sur un trajet à vide ou de sièges individuels (aériens ou terrestres) :

  • changement de date, sous réserve de disponibilité et éventuel réajustement tarifaire ;
  • changement de parcours, sous réserve de disponibilité et éventuel réajustement tarifaire.

b) Conditions de modification

1. Toute demande de modification doit être adressée à SIGMA au moins 72 heures avant le service initial et avant le service cible.
2. Les modifications sont soumises à validation par SIGMA et par le partenaire opérateur concerné.
3. Des frais d’intervention forfaitaires de 20 000 MGA s’appliquent pour chaque demande de modification acceptée.
4. La modification n’est considérée comme effective qu’après confirmation écrite transmise par SIGMA au client.

SIGMA se réserve le droit de refuser une demande de modification lorsque celle-ci compromet le bon déroulement du service, la sécurité des passagers ou la conformité contractuelle avec le partenaire opérateur.

7.3 – Cession de réservation

Le client peut céder sa réservation de siège, de trajet à vide ou de location de voiture à une autre personne remplissant les mêmes conditions d’éligibilité au service concerné. 

La cession entraîne le transfert intégral des droits et obligations liés à la réservation initiale.

a) Procédure

1. Le client adresse une demande de cession à SIGMA, en indiquant l'identité et les coordonnées du bénéficiaire.
2. SIGMA vérifie la conformité du bénéficiaire et effectue elle-même la cession, en lien avec le partenaire opérateur.
3. Une confirmation de cession est transmise au client

b) Conditions

• La demande doit être envoyée au plus tard trois (3) jours avant le départ prévu.
• Des frais de traitement de 20 000 MGA par passager sont appliqués.
• Passé ce délai, aucune cession n’est possible,

Toute cession effectuée en dehors du processus officiel de SIGMA est nulle et non reconnue.

8. Incidents opérationnels

Les dispositions du présent article s’appliquent aux services de transport privé, partagé ou terrestre proposés via SIGMA. Ces offres reposent sur des capacités partagées ou optimisées. Des ajustements opérationnels peuvent donc intervenir (horaires, véhicule/appareil, organisation du trajet), tout en maintenant le niveau de service prévu.

Les vols commerciaux sont régis par les règles propres à la compagnie aérienne opératrice et de l’agence émettrice.

8.1 Modifications mineures par l’opérateur (hors vols commerciaux)

Les ajustements raisonnables n’affectant ni la date, ni la destination, ni le niveau global de service ne donnent pas droit à remboursement :

• décalage inférieur à 90 minutes
• véhicule équivalent
• point de départ ou d’arrivée à proximité

8.2 Modifications substantielles par l’opérateur (hors vols commerciaux)

En cas de modification importante :

• changement de date
• décalage de 90 minutes ou plus
• modification d’itinéraire changeant la ville de départ ou destination du client
• annulation sans alternative équivalente : report ou réacheminement)

Le client pourra :

• accepter une solution équivalente proposée,
• ou demander un remboursement.

Le remboursement sera effectué sous 5 jours ouvrés.

8.3 Vols commerciaux – Incidents et responsabilités

Pour les vols commerciaux :

• les retards, annulations, modifications d’horaires ou d’itinéraires relèvent exclusivement de la compagnie aérienne opératrice ;
• les conditions de réacheminement, remboursement ou indemnisation sont déterminées par la réglementation applicable et les conditions tarifaires du billet ;
• SIGMA intervient uniquement pour transmettre les informations nécessaires et orienter le client vers l’agence émettrice.

8.4 Effet sur services associés

Chaque prestation réservée via SIGMA demeure indépendante et régie par ses propres conditions.

En cas d’incident affectant un vol commercial, les services associés réservés séparément via SIGMA ne donnent pas automatiquement droit à remboursement, sauf disposition spécifique du partenaire concerné.

8.5 Cas de force majeure

En cas d’événement indépendant de la volonté de SIGMA ou du Partenaire (conditions météorologiques, décision administrative, incident majeur, etc.) :

• pour les services privés ou terrestres : 

  • soit un report,
  • soit une solution alternative équivalente,
  • soit un remboursement.
• pour les vols commerciaux : application des règles de la compagnie aérienne opératrice.

​​

9. Obligations des parties

• Obligations du transporteur (vols privés et services terrestres) :

  • assurer le transport conformément à la réservation validée ;
  • respecter les normes de sécurité, de conformité et d’assurance ;
  • informer SIGMA et les passagers de tout changement ou incident.
​

• Obligations de la compagnie aérienne (vols commerciaux)

  • assurer le transport conformément au billet émis ;
  • appliquer la réglementation internationale applicable ;
  • gérer les incidents opérationnels selon ses procédures.
​

• Obligations de l’agence de voyage émettrice (vols commerciaux)

  • procéder à l’émission du billet conformément aux règles de la compagnie aérienne ;
  • assurer le suivi contractuel post-émission ;
  • traiter les demandes de modification ou d’annulation selon les règles tarifaires applicables.
  • assurer l'assistance du client jusqu'à la réalisation de son voyage et SAV

• Obligations du passager :

  • respecter les horaires, instructions et règles du transporteur ;
  • présenter les documents requis ;
  • adopter un comportement approprié ;
  • se conformer aux règles de sécurité et de bagages.
  • prendre connaissance des conditions spécifiques applicables aux vols commerciaux avant validation de la réservation.

10. Responsabilités

SIGMA agit uniquement en qualité d’intermédiaire.

Elle ne peut être tenue responsable :

• des retards, conditions météorologiques, pannes ou annulations opérées par le transporteur ;
• des pertes, vols ou détériorations de bagages ;
• des refus d’embarquement résultant du non-respect des obligations du passager.

Chaque transporteur demeure pleinement responsable du service qu’il assure.

SIGMA garantit :

• la fiabilité des informations diffusées,
• le bon fonctionnement de la plateforme,
• un support client efficace et transparent.

Pour les vols commerciaux, la responsabilité du transport incombe exclusivement à la compagnie aérienne opératrice, conformément aux conventions internationales applicables (notamment la Convention de Montréal).

SIGMA ne saurait être tenue responsable des décisions commerciales ou opérationnelles prises par la compagnie aérienne ou l’agence émettrice après l’émission du billet.

11. Assurance et sécurité

• Tous les transporteurs partenaires doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de passagers.
• Les véhicules et aéronefs utilisés doivent être conformes aux normes techniques et sécuritaires en vigueur.
• Il est recommandé au client de souscrire une assurance voyage complémentaire pour couvrir les risques non pris en charge.

12. Force majeure et circonstances exceptionnelles

• Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas d’événement imprévisible ou irrésistible empêchant l’exécution du contrat (intempéries, grèves, troubles publics, fermeture d’espace aérien, etc.).
• SIGMA et le prestataire s’efforceront, dans la mesure du possible, de proposer un report ou une solution alternative.

13. Engagement qualité

• Tous les prestataires référencés sur SIGMA répondent aux critères suivants :

  • activité professionnelle déclarée ;
  • chauffeurs qualifiés et en règle ;
  • véhicules assurés, entretenus et autorisés à transporter des passagers.
• SIGMA procède à un contrôle qualité régulier et recueille les retours clients après chaque service.

14. Service client

• Pour toute question ou réclamation :

  • 📧 contact@movesigma.com
  • 📞  +261 38 82 736 83 | WhatsApp
  • 📞  +261 37 35 212 76 | WhatsApp
  • 💬 Formulaire en ligne : “Contactez-nous”

 SIGMA s’engage à répondre dans les plus brefs délais

15. Données personnelles

SIGMA respecte la législation applicable en matière de protection des données.

Les données collectées servent uniquement à :

• • La gestion des réservations,
  • Le suivi des paiements,
  • Les obligations fiscales et statistiques.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :  contact@movesigma.com

Les données sont stockées de manière sécurisée sur des serveurs protégés.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme SIGMA (textes, logos, visuels, structure, base de données) sont protégés par le droit d’auteur.

 Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVT sont régies par le droit malgache. Tout litige sera d’abord traité à l’amiable. À défaut, les tribunaux d'Antananarivo seront seuls compétents.

18. Entrée en vigueur et mise à jour

• Les présentes CGVT entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme SIGMA.
• SIGMA se réserve le droit de les modifier à tout moment.
• Toute mise à jour sera opposable aux utilisateurs dès sa mise en ligne.