1. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de réservation, de paiement et d’utilisation des services proposés via la plateforme SIGMA, exploitée par Handy Soa.
SIGMA permet de réserver :
- des sièges sur des transports professionnels terrestres ou aériens ;
- des services de transport privés ou partagés ;
- des locations de véhicules avec chauffeur ;
- des transferts aéroportuaires ;
- des vols commerciaux distribués via des agences partenaires.
2. Rôle de SIGMA
SIGMA agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation entre des opérateurs de transport autorisés (compagnies aériennes privées, agences de voyage, sociétés de transport, loueurs de véhicules, etc.) et des clients finaux (particuliers ou professionnels).
SIGMA agit comme plateforme :
- de réservation,
- de paiement,
- d’assistance client,
- et d’intermédiation.
SIGMA ne réalise pas directement les prestations de transport.
Les services sont assurés par des partenaires professionnels agréés.
Pour les vols commerciaux, l'émission du billet électronique est effectuée par l’agence de voyage partenaire,
3. Types d’offres disponibles
a. Départs garantis
- Offres déjà confirmées par un opérateur partenaire.
- Le départ est confirmé immédiatement après réservation.
b. Départs à confirmation
- Offres ouvertes sous condition d’atteinte d’un seuil minimal de remplissage.
- Le départ devient garanti dès validation du seuil.
c. Départs sur mesure optimisés
- Transport organisé à la demande d’un client.
- SIGMA peut revendre les sièges restants afin d’optimiser le coût du transport
- Le lancement de l’organisation peut nécessiter le versement d’un acompte d’engagement.
d. Vols commerciaux distribués via agences de voyage
Vols réguliers distribués via des agences de voyage partenaires.
Les conditions de transport sont définies par :
- la compagnie aérienne,
- et/ou l’agence émettrice.
4. Réservation et paiement
Les réservations sont effectuées via la plateforme SIGMA.
Le paiement peut être effectué via :
- mobile money,
- virement,
- carte bancaire selon disponibilité.
Une confirmation électronique est transmise après validation.
Pour certains départs sur mesure optimisés, un acompte d’engagement peut être exigé avant le lancement des démarches opérationnelles et la mobilisation des partenaires opérateurs. Le montant et les conditions de cet acompte sont communiqués au client avant validation du projet.
Pour les vols commerciaux, il est possible de solliciter un paiement en deux (2) temps :
- 30% dès la réservation pour garder la place
- et le solde payable au plus tard 60j avant le départ pour confirmer la réservation.
Les tarifs affichés incluent :
- la prestation principale (vol, trajet, location) ;
- les taxes applicables, le cas échéant ;
- les frais de service SIGMA.
5. Frais de service et frais d’intervention
Les frais SIGMA couvrent :
- le traitement administratif,
- la gestion des demandes,
- l’assistance client,
- la coordination opérationnelle,
- et la sécurisation des paiements.
Les frais de service restent non remboursables sauf annulation opérateur.
a. Services standard terrestres (réservation de siège)
| Intervention | Montant |
|---|---|
| Réservation | 10 000 MGA |
| Modification | 20 000 MGA |
| Cession | 20 000 MGA |
| Annulation | 25 000 MGA |
b. Services standard aériens privés (réservation de siège)
| Intervention | Montant |
|---|---|
| Réservation | Domestique : 50 000 MGA | International : 75 000 MGA |
| Modification | 50 000 MGA |
| Cession | 50 000 MGA |
| Annulation | 75 000 MGA |
c. Services sur mesure terrestre (location, transfert à la demande)
| Intervention | Montant |
|---|---|
| Ouverture dossier | 50 000 MGA |
| Modification | 50 000 MGA |
| Cession contrat | 50 000 MGA |
| Annulation | 75 000 MGA |
d. Services sur mesure aériens (affrètement privé)
| Intervention | Montant |
|---|---|
| Ouverture dossier | 100 000 MGA |
| Modification | 100 000 MGA |
| Cession contrat | 100 000 MGA |
| Annulation | 150 000 MGA |
e. Vols commerciaux via agences partenaires
| Intervention | Montant |
|---|---|
| Réservation / émission | Domestique : 50 000 MGA | International : 75 000 MGA |
| Modification | Selon compagnie aérienne + éventuels frais SIGMA |
| Annulation | Selon tarif du billet |
| Cession | Selon compagnie aérienne |
6. Modification et cession des réservations
Les modifications sont possibles jusqu’à 72h avant départ :
- sous réserve de disponibilité,
- et validation du partenaire concerné.
Les changements de type de service ou d’opérateur nécessitent :
- une nouvelle réservation,
- et l’annulation éventuelle de la réservation initiale.
La cession d’une réservation peut être autorisée jusqu’à 72h avant départ.
- Elle doit être effectuée exclusivement via SIGMA.
- Toute cession réalisée en dehors du processus officiel est considérée comme invalide.
7. Annulation et remboursement
7.1 Départs garantis
Plus de 72h avant départ
- remboursement de 50% du montant transport ;
- hors frais SIGMA.
Moins de 72h avant départ
- non remboursable
7.2 Départs à confirmation
Avant confirmation
- remboursement intégral hors frais SIGMA.
Après confirmation
- application des règles des départs garantis
Si le seuil n'est pas atteint
- remboursement intégral automatique
7.3 Départs sur mesure optimisés
Avant paiement de l’acompte d’engagement :
- annulation libre et sans frais.
Après paiement de l’acompte d’engagement :
- l’acompte devient non remboursable.
Toute modification reste soumise à faisabilité opérationnelle et peut entraîner un ajustement tarifaire.
8. Incidents opérationnels
En cas :
- d’annulation opérateur,
- de modification majeure, qui affecte la date, la destination ou le niveau global de service
- ou d’impossibilité opérationnelle,
SIGMA pourra proposer :
- un report,
- une solution alternative,
- ou un remboursement. Le remboursement sera effectué sous 5 jours ouvrés.
Modifications substantielles par l’opérateur (hors vols commerciaux) :
- changement de date
- décalage de 90 minutes ou plus
- modification d’itinéraire changeant la ville de départ ou destination du client
- annulation sans alternative équivalente : report ou réacheminement
8.3 Vols commerciaux – Incidents et responsabilités
Pour les vols commerciaux :
- les retards, annulations, modifications d’horaires ou d’itinéraires relèvent exclusivement de la compagnie aérienne opératrice ;
- les conditions de réacheminement, remboursement ou indemnisation sont déterminées par la réglementation applicable et les conditions tarifaires du billet ;
- SIGMA intervient uniquement pour transmettre les informations nécessaires et orienter le client vers l’agence émettrice.
8.4 Effet sur services associés
Chaque prestation réservée via SIGMA demeure indépendante et régie par ses propres conditions.
En cas d’incident affectant un vol commercial, les services associés réservés séparément via SIGMA ne donnent pas automatiquement droit à remboursement, sauf disposition spécifique du partenaire concerné.
9. Obligations des parties
Obligations du transporteur (vols privés et services terrestres) :
- assurer le transport conformément à la réservation validée ;
- respecter les normes de sécurité, de conformité et d’assurance ;
- informer SIGMA et les passagers de tout changement ou incident.
Obligations de la compagnie aérienne (vols commerciaux)
- assurer le transport conformément au billet émis ;
- appliquer la réglementation internationale applicable ;
- gérer les incidents opérationnels selon ses procédures.
Obligations de l’agence de voyage émettrice (vols commerciaux)
- procéder à l’émission du billet conformément aux règles de la compagnie aérienne ;
- assurer le suivi contractuel post-émission ;
- traiter les demandes de modification ou d’annulation selon les règles tarifaires applicables.
- assurer l'assistance du client jusqu'à la réalisation de son voyage et SAV
Obligations du passager :
- respecter les horaires, instructions et règles du transporteur ;
- présenter les documents requis ;
- adopter un comportement approprié ;
- se conformer aux règles de sécurité et de bagages.
- prendre connaissance des conditions spécifiques applicables aux vols commerciaux avant validation de la réservation.
10. Responsabilités
SIGMA agit uniquement en qualité d’intermédiaire.
Elle ne peut être tenue responsable :
- des retards, conditions météorologiques, pannes ou annulations opérées par le transporteur ;
- des pertes, vols ou détériorations de bagages ;
- des refus d’embarquement résultant du non-respect des obligations du passager.
Chaque transporteur demeure pleinement responsable du service qu’il assure.
SIGMA garantit :
- le bon fonctionnement de la plateforme,
- la sécurisation des transactions,
- et l’assistance client.
Pour les vols commerciaux, la responsabilité du transport incombe exclusivement à la compagnie aérienne opératrice, conformément aux conventions internationales applicables (notamment la Convention de Montréal).
SIGMA ne saurait être tenue responsable des décisions commerciales ou opérationnelles prises par la compagnie aérienne ou l’agence émettrice après l’émission du billet.
11. Assurance et sécurité
- Tous les transporteurs partenaires doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de passagers.
- Les véhicules et aéronefs utilisés doivent être conformes aux normes techniques et sécuritaires en vigueur.
- Il est recommandé au client de souscrire une assurance voyage complémentaire pour couvrir les risques non pris en charge.
12. Force majeure et circonstances exceptionnelles
En cas d’événement indépendant de la volonté de SIGMA ou du Partenaire (conditions météorologiques, décision administrative, incident majeur, etc.) :
- conditions météorologiques,
- décision administrative,
- incident majeur,
- fermeture d’espace aérien,
- troubles publics,
pour les services privés ou terrestres :
- soit un report,
- soit une solution alternative équivalente,
- soit un remboursement.
- pour les vols commerciaux : application des règles de la compagnie aérienne opératrice.
13. Engagement qualité
Tous les opérateurs référencés sur SIGMA répondent aux critères suivants :
- activité professionnelle déclarée ;
- chauffeurs qualifiés et en règle ;
- véhicules assurés, entretenus et autorisés à transporter des passagers.
- SIGMA procède à un contrôle qualité régulier et recueille les retours clients après chaque service.
14. Service client
Pour toute question ou réclamation :
- 📧 contact@movesigma.com
- 📞 +261 38 82 736 83
- 📞 +261 37 35 212 76
- 💬 Formulaire en ligne : “Contactez-nous”
SIGMA s’engage à répondre dans les plus brefs délais
15. Données personnelles
SIGMA respecte la législation applicable en matière de protection des données.
Les données collectées servent uniquement à :
- La gestion des réservations,
- Le suivi des paiements,
- Les obligations fiscales et statistiques.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@movesigma.com
Les données sont stockées de manière sécurisée sur des serveurs protégés.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme SIGMA (textes, logos, visuels, structure, base de données) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVT sont régies par le droit malgache. Tout litige sera d’abord traité à l’amiable. À défaut, les tribunaux d'Antananarivo seront seuls compétents.
18. Entrée en vigueur et mise à jour
- Les présentes CGVT entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme SIGMA.
- SIGMA se réserve le droit de les modifier à tout moment.
- Toute mise à jour sera opposable aux utilisateurs dès sa mise en ligne.