1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation, de paiement et d'utilisation des services proposés via la plateforme SIGMA, exploitée par Handy Soa.
SIGMA permet aux utilisateurs de réserver :
- Des sièges inoccupés sur des vols privés et des véhicules terrestres,
- Des locations de véhicules avec chauffeur,
- Des prestations personnalisées de transport, telles que les transferts aéroportuaires ou les forfaits "City Day".
Tous les services proposés sont assurés par des prestataires professionnels agréés, titulaires des autorisations légales nécessaires à leur activité (licence de transport, immatriculation, assurance, etc.).
2. Nature du service SIGMA
SIGMA agit comme plateforme d’intermédiation entre des opérateurs de transport autorisés (compagnies aériennes privées, agences, sociétés de location de véhicules avec chauffeur, etc.) et des clients finaux (particuliers ou professionnels).
SIGMA ne fournit pas directement les prestations de transport mais :
- Met à disposition l’infrastructure technologique,
- Gère la relation client,
-
Assure la centralisation de la réservation et du paiement.
3. Services proposés
a. Réservation de sièges sur vols aériens privés
- Sièges disponibles sur des vols ponctuels, partagés ou affrétés.
- Inclut notamment les vols à vide proposés à tarif préférentiel.
b. Réservation de sièges inoccupés sur trajets terrestres
- Places vacantes sur des trajets programmés de véhicules professionnels (ex : transferts de véhicules à vide).
- Services avec chauffeur uniquement, sans conduite autonome.
- Horaires, lieux de départ et conditions sont indiqués sur chaque offre.
c. Location de véhicules avec chauffeur (dans le "Grand Tanà" ou "Longue distance")
- Mise à disposition à la journée complète.
- Véhicules adaptés au transport professionnel ou touristique.
- Chauffeurs expérimentés et déclarés.
d. Transferts aéroportuaires
- Trajets depuis/vers les aéroports partenaires.
- Réservation à l’avance, avec "assistance aéroportuaire" possible (enregistrement, accueil, formalités et assistance bagages)
e. Formules "City Day" ou "Journée Ville"
- Forfaits incluant la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur pendant plusieurs heures.
- Adapté aux rendez-vous professionnels ou circuits touristiques sur mesure.
4. Réservation & paiement
- Réservation exclusivement via la plateforme SIGMA.
- Paiement en ligne sécurisé (carte bancaire, mobile money, virement).
- Confirmation électronique envoyée après validation.
- Pour les réservations de siège, les titres de transport sont directement remis par le transporteur le jour du départ.
Tous les tarifs affichés incluent :
- La prestation principale (vol, place en voiture, location...),
- Les taxes,
- Les frais de service SIGMA.
5. Frais de service et frais d’intervention
- Tous les frais de service, frais d’intervention ou frais administratifs sont inclus dans la facture et non remboursables.
- Ils correspondent à la gestion administrative de la réservation, au traitement opérationnel, ainsi qu’à l’assistance fournie par SIGMA pour rechercher une solution alternative ou gérer un remboursement dans des délais optimisés, même si le service n’est plus disponible.
5.1. Frais applicables par type d’intervention
| Type d’intervention | Montant des frais | Modalités de calcul / application |
|---|---|---|
| Modification de réservation | 30.000 MGA par intervention | Application forfaitaire par demande de modification validée par SIGMA |
| Cession de réservation | 20.000 MGA par passager | Frais par passager pour toute cession confirmée |
| Réservation / commande initiale | 10.000 MGA par quantité de commande | - Réservation individuelle de siège : par passager - Location ou transfert : par véhicule - Trajets à vide : par véhicule réservé |
5.2. Cas particulier – annulation ou modification par l’opérateur ou SIGMA
Les frais de service déjà payés restent acquis à SIGMA, car ils correspondent à l’assistance et au traitement administratif effectués pour gérer la situation.
Ces frais ne sont pas remboursables, même si le client ne bénéficie pas du service initial.
6. Annulation, modification et cession des réservations
Mentions communes à toutes les demandes :
- Toute demande d’annulation, de modification ou de cession doit être effectuée via le formulaire SIGMA en ligne ou par contact direct avec le service client.
- Délai de traitement maximum : 24 heures ouvrées à partir de la réception de la demande complète.
- Toutes les modifications ou cessions sont effectives uniquement après confirmation par SIGMA.
- Les frais forfaitaires applicables sont non remboursables
- Le délai de remboursement est de 14 jours ouvrés
6.1 Annulation
a) Services individuels (sièges, trajets à vide)
- ≥ 15 jours avant le départ : remboursement intégral (100 %)
- Entre 15 jours et 7 jours : remboursement 50 %
- < 7 jours : non remboursable, 20 % en avoir
b) Services de location (voitures avec/sans chauffeur, transfert aéroport, location classique)
- ≥ 15 jours avant le début : remboursement intégral (100 %)
- Entre 15 jours et 72h : remboursement 50 %
- < 72h : non remboursable
c) Cas particulier – Transfert aéroport impacté par annulation de vol (hors SIGMA)
- ≥ 72h avant le départ : remboursement intégral
- < 72h avant le départ : remboursement de 50 % en avoir
d) Annulation par l’opérateur du réseau SIGMA
- Quel que soit le délai : remboursement intégral ou solution alternative (report, réacheminement, service équivalent)
6.2 Modification
6.2.1 – Changement de service ou d’offre (multimodalité)
Services concernés : sièges individuels, trajets à vide, transferts, location journalière
Principe : tout changement de service équivaut à annuler la réservation initiale et à effectuer une nouvelle réservation.
Règles :
- La modification est possible si la nouvelle réservation est disponible au moment du traitement.
- Différence de montant :
- si le nouveau service est plus cher, un réajustement tarifaire est applicable
- si le nouveau service est moins cher, la différence est non remboursée
- Frais d'intervention : 30.000 MGA (non remboursables)
- Confirmation : effective uniquement après validation par SIGMA
6.2.2 – Modification interne de réservation (même service)
Services concernés : tous les services SIGMA, y compris locations de véhicules
Modifications possibles :
- Changement de passager
- Changement d’heure de départ ou d’arrivée
- Changement du lieu de prise en charge ou de dépose (pour véhicules)
- Changement de date (sous réserve de disponibilité)
Règles :
- Demande de modification au moins 48h avant le service pour les locations de véhicules
- Frais d'intervention : 30.000 MGA (non remboursables)
- Modification effective uniquement après confirmation par SIGMA (et opérateur pour les locations)
- Changements de type de service ou de véhicule non possibles ; nouvelle réservation nécessaire
6.3 – Cession de réservation
Services éligibles : sièges individuels, trajets à vide, transferts
Services exclus : locations de véhicule
Règles :
- Notification à SIGMA au moins 48h avant le départ
- Fournir les informations complètes du cessionnaire (nom, prénom, coordonnées, documents d’identité si requis)
- Frais d'intervention : 20.000 MGA (non remboursables)
-
Cession effective uniquement après confirmation par SIGMA
6.4 – Effet sur services associés
a) Services réservés simultanément
-
Toute modification ou annulation impactant un autre service SIGMA réservé simultanément :
- SIGMA recherche une solution alternative adaptée, ou
- propose un remboursement intégral du service impacté si aucune alternative n’est possible
b) Services non réservés simultanément
- SIGMA n’est pas tenue de garantir une solution alternative pour des services réservés séparément.
- Le client bénéficie toujours des conditions d’annulation et de modification applicables à chaque service indépendamment.
- SIGMA peut, à titre commercial et selon disponibilités, proposer des solutions alternatives ou ajustements tarifaires, mais cela reste à sa discrétion.
7. Responsabilité
- Les prestations sont exclusivement assurées par des professionnels agréés.
-
SIGMA ne peut être tenue responsable :
- Des aléas opérationnels (retards, météo, trafic),
- Des objets perdus ou incidents pendant le transport.
SIGMA assure :
- Le support client,
- La transparence des informations affichées,
- L’interface de réservation et de paiement.
8. Engagement qualité
- Tous les prestataires référencés sur SIGMA répondent aux critères suivants :
- Activité professionnelle déclarée,
- Chauffeurs qualifiés et en règle,
- Véhicules assurés, entretenus et autorisés à transporter des passagers.
- SIGMA effectue un contrôle qualité régulier des partenaires et recueille les retours clients après chaque mission.
9. Service client
- Pour toute question ou réclamation :
- Email : contact@movesigma.com
- Téléphone / WhatsApp :
- transport aérien : +261 34 30 932 00
- transport terrestre : +261 34 07 932 00
- Ou via le formulaire en ligne "contactez-nous"
Réponse garantie sous 48h ouvrées.
10. Données personnelles
SIGMA respecte la législation applicable en matière de protection des données.
Les données collectées servent uniquement à :
- La gestion des réservations,
- Le suivi des paiements,
- Les obligations fiscales et statistiques.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@movesigma.com
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit malgache. Tout litige sera d’abord traité à l’amiable. À défaut, les tribunaux d'Antananarivo seront seuls compétents.
12. Mise à jour
Version : 1.1 – Mise à jour : 17 août 2025
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur au jour de la réservation s’applique automatiquement.